Conditions générales de ventes

CIMAP®CONDITIONS GENERALES DE VENTE / TERMS AND CONDITIONS OF SALEVer. E01.2020-Page 1/4
1. CLAUSE GENERALE / GENERAL CLAUSE.
Sauf convention spéciale acceptée par CIMAP, toute commande entraîne de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente CIMAP, renonçantexpressément à toutes les stipulations qui pourraient figurer dans ses propres conditions générales d’achat.Conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commercialeentre CIMAP et l’acheteur.Apart from special agreements accepted by CIMAP, each order implies the buyer’s approval of CIMAP’s terms and conditions of sales, thus renouncing expressly to their ownbuying terms and conditions.In accordance with article L.441-1 of the French commercial Code,these terms and conditions of sale constitute the basis for sales negotiations between CIMAP and the buyer.

2. OFFRE DE PRIX, PRIX, FACTURATION / QUOTATIONS, PRICING, INVOICING.
Les offres de prix proposées par CIMAP sont établies sur la base des conditions tarifaires applicables à la date de l’offre, ou bien sur la base des estimations de CIMAP,s’agissant du coût de réalisation des produits spécifiques qui ne seraient pas mentionnés au tarif.Les offres de prix sont valables un mois à partir de leur émission, sauf contre-indication.Les offres de prix sont émises sous toutes réserves de compatibilité des produits vendus avec l’application finale. Cette compatibilité est à vérifier par le client.La modification par le client des spécifications du produit postérieurement à l’émission de l’offre de prix pourra entrainer le cas échéant une révision de celle-ci.Le client devra manifester son acceptation de l’offre de prix par le moyen d’un courrier électronique, ou télécopie, ou courrieradressé à CIMAP.Aucune modification des spécifications du produit ne sera plus acceptée par CIMAP postérieurement à l’acceptationde l’offre par le client.Le minimum de facturation est de 100 eurosHT, payable comptant à la commande ou contre remboursement.Aux fins de règlement des produits livrés, CIMAP émettra des factures conformes aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce.Quotations are based on CIMAP’s price list as applicable at the date of quotation, or on the basis of CIMAP’s best estimate, concerning the manufacturing costs of specificproducts which would not be mentioned on price list.Unless otherwise stated, quotations are valid 1 month as from the date of issue.Quotations are issued without prejudice to the products sold being compatible with the end application. Such compatibility shall be checked by the client.Modifications by the clientof the product’s specifications after issuance of the quotation may lead to quotation being re-evaluated.Acceptance of the quotation by the client shall be doneby e-mail, fax, orletter sent to CIMAP.No modification by the client of the product’s specifications will be accepted after the acceptance of the quotation by the client.Minimum invoicing accepted is 100 eurosexcluding taxes, payable by cash with order or by cash on delivery.For the purpose of payment of products sold, CIMAP shall issue invoices in conformity with article L.441-9 of the French commercial Code.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES / TERMS OF PAYMENT, PENALTIES.
Les marchandises sont payables selon les conditions de règlement figurant en pied de facture.Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé des factures. En cas de retard à l’échéance conventionnellement prévue, il sera appliqué une pénalité de retardégale à 0,75% par quinzaine de retard et les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.L’indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement due au créancier est de 40 eurosHT, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, l’accord préalable et écrit de CIMAP étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.Goods are to be paid for according to the terms of payment mentioned at the end of the invoice.No discount will be granted in the event of payment received ahead of invoice due date. In the event of belated payments, a penalty will be issued corresponding to 0.75 % perbelated fortnight, and outstanding orders might be blocked or cancelled without any possibility of prejudice of any kind. Lump indemnity of 40 euros excluding taxes will be owed to the creditorfor debt collection costs, in accordance with articles L.411-10 and D.441-5 of the Frenchcommercial Code.No payment may form the object of offsetting at the sole initiative of the purchaser, the prior written agreement of CIMAP being indispensable and this, regardless of any provisions to the contrary which may appear in the purchasing conditions of the purchaser.

4. TRANSPORT, LIVRAISON, RECEPTION / SHIPPING, DELIVERY, RECEIPT.
Nos prix sont établis DEPART CIMAP Garges-lès-Gonesse, 95140 (sauf spécification différentesur l’offreCIMAP). Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de port payé ou avancé par CIMAP.Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendretoutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :1 -Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, lanature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,2 -Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettrerecommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce.Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessairesà la mise en œuvrede la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, lesconséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.Les délais sont donnés à titre indicatif. En conséquence les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existencede clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. Conformément aux termes de l’avis n°19-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales, seul le préjudice réellement supporté par l’acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’unedemande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec CIMAP et accord de deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudicesubi interviendra à dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente.Our pricing is EX-WORKSCIMAP Garges-lès-Gonesse, F-95140 (except other terms mentioned on CIMAP quotation). The goods always travel at the buyer’s own perils even if CIMAP pays or forwards shipping costs.
The buyer shall be sole responsible upon receipt of the goods to check whether the shipping contractual terms and conditions have been correctly executed. In the case wherethey have not been correctly executed, the buyer shall take all the appropriate measures to bring an action against the shipper. In the event of missing or damaged packages,or for any other reason, the buyer shall:1 -Report, immediately and with certainty, on the shipping documents, the nature and the importance of the damages identified upon reception,2 -Confirm to the shipper, at least within three days excluding public holidays, following receipt of the shipped goods, the cause of protest, by registered post, according to thelimitation provided in article L.133-3 of the commercial Code.These two conditions are absolutely necessary for engaging the shipper’s responsibility. If this procedure is not respected, potential consequences shall be at the buyer’s soleexpense.Shipping delays are given as a matter of information. Consequently, shipping delays shall not be sanctioned by a lump sum penalty; even though the purchaser’s contractualterms and conditions provide so. In accordance with the Commercial Practice Study Commission’s opinion n°19-1, the purchaser shall only ask for compensation for the specific and actual damage suffered, proven and evaluated, and shall only make aclaim for such compensation, in any case, after negotiation with CIMAP and reaching an agreement between the two parties. In the event that no agreement is reached, thedamage suffered shall be evaluated by an expert nominated by the President of the Commercial Court of Paris, upon request of the first party to act.

5. INFORMATION / INFORMATION.
Toutes les informations figurant sur la documentation technique de CIMAP ont été contrôlées. Toutefois, cette documentation n’est pas de nature contractuelle et CIMAP déclineen conséquence toute responsabilité pour les erreurs et imperfections éventuelles qui pourraient y figurer.All information listed in CIMAP technical documents has been checked. However, these technical documents are not contractually binding and therefore CIMAP declinesresponsibility for any possible errors or defects possibly mentioned in these documents.

6. RESOLUTION / RESOLUTION.
Aucune suspension ni annulation de commande ne peut être envisagée sans l’accord écrit de CIMAP. Dans le cas ou cet accord serait donné, tout acompte versé à lacommande restera acquis à CIMAP à titre de dommages et intérêts.En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur et notamment de son crédit, CIMAP se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exigerde l’acheteur les garanties que CIMAP estimera nécessaires en vue de la parfaite exécution des engagements souscrits. Le refus d’y satisfaire autorisera CIMAP à annuler toutou partie de la commande. CIMAP est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure.No suspension or cancellation of order can be considered without the written approval from CIMAP. In the event of written approval, any instalmentsor partial payments will bekept by CIMAP to cover damages.In the event of a deterioration of the buyers financial situation and in particular their credit, CIMAP reserves the right, even after partial shipping of an order, to demand extraguarantees which it seems necessary to the proper fulfilmentof the subscribed obligations. Refusal to do so will permit CIMAP to cancel completely or partially an order. CIMAP shall not be liable to deliver an order due to a fortuitous event or force majeure.

7. GARANTIE –RESPONSABILITE / GUARANTEE –RESPONSABILITY.
La responsabilité de CIMAP ne saurait être engagée au-delà du remboursement, sous la forme d’un avoir sur facture, des produits reconnus défectueux et ne saurait s’étendre aux dommages indirects, tels que manque à gagner et pertes d’exploitation ou de chiffres d’affaires, que pourrait entraîner toute défectuosité avérée des produits. CIMAP décline toute responsabilité en cas de conservation et d’utilisation anormales des produits(notamment dans des applications aéronautiques, spatiales et/ou nucléaires),ou en cas de vice apparent au moment de la livraison, ou qu’un examen normal des produits au moment de la livraison aurait dû déceler. Les réclamations du Client ne peuvent justifier un non-paiement ou une déduction d’office du montant de la facture établie par CIMAP.Nos offres de prix et produit sont émises sous toutes réserves de compatibilité avec l’application ou le produit final du client; cette compatibilité est à vérifier et à valider par le client. CIMAP ne peut donc être tenu pour responsable en cas d’incompatibilité de ses produits par rapport à l’application ou le produit final du client. CIMAP et le client peuvent définir ensemble une proportion acceptable de produits livrés défectueux, définis par un nombre de ppm. Si lors d’une réclamation client, les produits CIMAP réputés défectueux restent inférieurs à ce nombre de ppm, la responsabilité de CIMAP ne peut être engagée.Lorsque qu’un plan ou une spécification ontété fournisà CIMAP par leclient pour la réalisation d’un produit, CIMAP ne peut être tenu responsable pour descaractéristiquesnon présentes sur le produit réalisé, si ces caractéristiques n’étaient pas mentionnées sur le planou la spécification fournis.CIMAP’s liability is limited to the reimbursement of parts which have been admitted as faulty by CIMAP, under the form of credit note and may not be extended to indirect damages, such as loss of earnings and operatingor turnover loss that may have been caused by any proved defects. CIMAP cannot be held liable in case of abnormal conservation and use (in particular usage of our products in aviation, space and/or nuclear applications), or in the event of an apparent defect at the time of delivery, or that a normal examination of the productsat the time of deliverywould have detect.Customer claim cannot justify the lack of payment or deduction from the invoice established by CIMAP. Our price and products offersare issued without prejudice to the products sold being compatible with the end application. Such compatibility shall be checked by the client.CIMAP may not be held liable of any problem of compatibility between its product and the final application. CIMAP and the Customer may agree on an acceptable level of defective supplied products, defined by a number of ppm. In such a case, and in the event of a Customer claim, CIMAP’s liability may not be invoked if the level of defective products is below this defined number of ppm. When a plan or specification is furnished by the customer to CIMAP in order to manufacture a good, CIMAP may not be held responsible when an information is missing on that plan or specification.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/ INTELLECTUAL PROPERTY.
CIMAP est titulaire et/ou licencié exclusif en France de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous l’ensemble des marques utilisées par CIMAP.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété industrielle détenus par CIMAP devra en informer immédiatement CIMAP par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, figurant sur les produits, notices et modes d’emploi ne sont pas susceptibles d’utilisation, d’exploitation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation par des tiers, sauf conditions expressément acceptées par CIMAP.CIMAP is the holder of a licence for all ofthe industrial property rights covering the products sold to the purchaser under all trademarks used by CIMAP.A purchaser who becomes aware of an infringement of a trademark, or more generally any intellectual or industrial property right held by CIMAP, shall inform the latter party of the same immediately by fax or by e-mail, confirmed by registered letter with a request for notice of receipt. All items of property, trademarks, designs and models, logos and else, on the products, notices and instruction manuals shall not be used, exploit, represent, reproduce, adapt by third parties, unless express consent given by CIMAP.

9. RETOURS/ RETURNS.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. A défaut de cet accord écrit, les produits retournés seront tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage.No return of merchandise shall be accepted without the prior written agreement of our company, obtained by fax or e-mail, confirmed by registered letter with acknowledgement of receipt. Any product returned without a prior written agreement shall remain available to the client and storage costs shall be charged.

10. FORCE MAJEURE/ FORCE MAJEURE.
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenue d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de CIMAP. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.The parties’obligationsshall be suspended automatically for fortuitous event or force majeure which delays or prevents the manufacturing and/or delivery of the products. Are considered as fortuitous events of force majeure in particular, but not necessarily limited to these situations, the following events: terrorism, riots, insurrections, social unrests, strikes in any form whatsoever, and supply problems of CIMAP.This suspension does not apply to payment obligations. Shall this suspension last more than seven days, the other party will have the right to terminate the pending order.

11. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES PREDETERMINEES/ EXCLUSION OF ANY PREDETERMINED PENALTIES.
Aucune pénalité prédéterminée ne sera acceptée par CIMAP, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. En cas de désaccord sur le chiffrage du préjudice éventuellement subi par le Client, celui-ci serait déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant à la requête de la partie la plus diligente.No predetermined penalty shall be accepted by CIMAPwithout the prior written agreement of this latter party and this regardless of the grounds for the penalty. Failing an agreement regarding the damage suffered by the Customer, an expert is to be appointed by the magistrate presiding over the Paris Commercial Court, upon request of the first party to act.

12. RECLAMATIONS / CLAIMS.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commercialeavec CIMAP (factures, contrats de services, mandats, créances diverses, etc.)ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai d’unan à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.Ainsi, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes qui seraient dues au cours de l’exercice nedevra impérativement parvenir à CIMAP au plus tard le 31 décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamationsera prescrite et donc irrecevable.By way of express derogation to article L.110-4 of the commercial Code, any claim arising from the purchaser regarding its commercial relationship with CIMAP(invoice, commercial cooperation agreement, product quality, miscellaneous receivables, etc.),shall not be accepted after the expiration of a period of one year starting from the end of the calendaryear from which payment is due.Thus, any claim, in particular regarding the payment of amounts owed during year n shall be received by CIMAPbefore the end of the calendar year n+1. Failing that, claim shall therefore be considered as being prescribed and thus inadmissible.

13. RESERVE DE PROPRIETE / RETENTION OF TITTLE CLAUSE.
Les marchandises demeurent la propriété de CIMAP jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner larevendication des marchandises. Ne constitue pas un paiement, la remise de traite ou tout autre titre contenant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle autransfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de saisie opérée par un tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement CIMAP.The goods remain CIMAP’s property until full payment has been made. Failure to meet payment deadlines could result in claims over the goods. Bank drafts or any other means of payment that entail an obligation to pay are not considered as means of payment.These obligations do not impede the transfer of risks,losses,deteriorationof goods and damages they could cause,to the buyer upon delivery. In the event of a seizure of goods due to a third party, the buyer must immediately inform CIMAP.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / PROTECTION OF PERSONAL DATA.
En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » entré en vigueur à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les informations correspondant à des données à caractère personnel concernant des personnes physiques travaillant au sein de la structure des acheteurs pourront être recueillies à l’occasion de la formationet de l’exécution des contrats de vente objets des présentes et feront l’objet d’un traitement informatique par CIMAP, responsable de traitement, aux fins de gestion administrative, comptable et commerciale de sa clientèle. Le traitement de ces données dans le cadre de la finalité susmentionnée est nécessaire à l’exécution des contrats de vente souscris.Les données sont destinées aux services habilités de CIMAP et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Les données seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant dix ans à compter de la fin de celles-ci.Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnellescollectées, mais aussi d’un droit à la portabilité des données, du droit à être informé en cas de piratage des données et du droitd’être informé sur l’utilisation de ces données. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier. Tout client de CIMAP est libre de s’opposer à toute prospection commerciale de sa part.In accordance with applicable regulations to personal data and in particular to the Regulation 2016/679 of 27 April 2016 “on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data” entered into force on 25 May 2018 and to the French law n°78-17of 6 January 1978 on data, files and freedom, amended by the restructuring law n°2018-493 of 20 June 2018 on data protection, information corresponding to personal data relating to natural person working within buyers’ structure might be collected during the formation and execution of the present sales contract and will be subject to a computer processing by CIMAP, data controller, for purposes of administrative, accounting and commercial management of its customers. The data processing aforementioned is necessary for the execution of the sales contract subscribed. The data is intended for the CIMAP authorized departments and, where appropriate, its providers and / or its subcontractors. The data will be kept for the entire duration of the commercial relationships and for ten years from the end of these.Any natural person concerned has a right of access, rectification, and removal of their personal data collected, but also a right to data portability, the right to be informed in the event of data piracy and right to be informed about the use of this data. They also have the right to lodge a complaint with the National Commission for Data Protection (CNIL), in particular on its website www.cnil.fr or by mail. Any CIMAP customer is free to oppose any commercial prospecting on his part.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION / JURISDICTION ATTRIBUTION.
Les présentes conditions catégorielles sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CIMAPdisposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause. These general sale conditions are subject to French law on every aspect. Any challenge or dispute regarding the above shall, even in the event of multiplicity of co-defendants or warranty claim, be submitted to the jurisdiction of the Paris Commercial Court. This clause of attribution of jurisdiction shall apply even in the case of interlocutory proceedings. CIMAP shall nevertheless have the right to apply to any other competent court, in particular that of the registered office of the purchaser or that of the location of the delivered goods. Commercial bills or acceptance of payment shall not form a novation or waiver of this clause of attribution of jurisdiction.