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TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Ver. A. 2014
1.
CLAUSE GENERALE
/
GENERAL CLAUSE
.
Sauf convention spéciale acceptée par CIMAP, toute commande entraîne de la part de l’acheteur son a
dhésion aux conditions générales de vente CIMAP, renonçant expressément à toutes les stipulations qui pourraient figurer dans ses propres conditions générales d’achat.
Apart from special agreements accepted by CIMAP, each order implies the buyer’s approval
of CIMAP’s terms and conditions of sales, thus renouncing expressly to their own buying
terms and conditions.
2.
OFFRE DE PRIX, PRIX, FACTURATION
/
QUOTATIONS, PRICING, INVOICING
.
Les offres de prix proposées par CIMAP sont établies sur la base des conditio
ns tarifaires applicables à la date de l’offre, ou bien sur la base des estimations de CIMAP, s’agissant du
coût de réalisation des produits spécifiques qui ne seraient pas mentionnés au tarif.
Les offres de prix sont valables un mois à partir de leur émis
sion, sauf contre
indication.
Les offres de prix sont émises sous toutes réserves de compatibilité des produits vendus avec l’application finale. Cette compatibilité est à vérifier par le client.
La modification par le client des spécifications du produit
postérieurement à l’émission de l’offre de prix pourra entrainer le cas échéant une révision de celle
ci.
Le client devra manifester son acceptation de l’offre de prix par le moyen d’un courrier électronique, ou télécopie, ou courrier manuscrit adressé à C
IMAP.
Aucune modification des spécifications du produit ne sera plus acceptée par CIMAP postérieurement à l’acceptation de l’offre par le client.
Le minimum de facturation est de 100 Euros, payable comptant à la commande ou contre remboursement.
Aux fins d
e règlement des produits livrés, CIMAP émettra des factures conformes aux dispositions de l’article L.441
3 du Code de commerce.
Quotations are based on CIMAP’s price list as applicable at the date of quotation, or on the basis of CIMAP’s best estimate, co
ncerning the manufacturing costs of specific products
which would not be mentioned on price list.
Unless otherwise stated, quotations are valid 1 month as from the date of issue.
Quotations are issued without prejudice to the products sold being compatible
with the end application. Such compatibility shall be checked by the client.
Modifications by the client of the product’s specifications after issuance of the quotation may lead to quotation being re
evaluated.
Acceptance of the quotation by the client sh
all be done by e
mail, fax, or a written letter sent to CIMAP.
No modification by the client of the product’s specifications will be accepted after the acceptance of the quotation by the client.
Minimum invoicing accepted is 100 Euros, payable by cash with
order or by cash on delivery.
For the purpose of payment of products sold, CIMAP shall issue invoices in conformity with article L.441
3 of the French commercial Code.
3.
CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES
/
TERMS OF PAYMENT, PENALTIES
.
Les marchandises sont
payables selon les conditions de règlement figurant en pied de facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé des factures. En cas de retard à l’échéance conventionnellement prévue, il sera appliqué une pénalité de retard
égale à 0,7
5% par quinzaine de retard et les ordres en cours pourront
être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.
Indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier de 40 euros.
Goods are to be paid for according to the terms of pa
yment mentioned at the end of the invoice.
No discount will be granted in the event of payment received ahead of invoice due date.
In the event of
belated payments, a penalty will be issued corresponding to 0.75 % per belated
fortnight, and outstanding ord
ers might be blocked or cancelled without any
possibility of prejudice of any kind.
Lump indemnity of 40 euros will be owed to the creditor for debt collection
costs.
4.
TRANSPORT, LIVRAISON, RECEPTION
/
SHIPPING, DELIVERY, RECEIPT
.
Nos prix sont établis DEP
ART USINE. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de port payé ou avancé par CIMAP.
Il est de la seule responsabilité du destinataire
qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été c
orrectement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les
mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :
1
Établir immédiatement et de
façon certaine,
sur le bordereau de transport
, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,
2
Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles t
ransportés, la protestation motivée par lettre
recommandée exigée à peine de forclusion par l’Article 133
3 du Code de Commerce.
Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas
de non
respect de cette procédure, les conséquences
éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
En conséquence les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité forfaitaire
et ce, nonobstant l’existence de
clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l’acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande
de réparation qui ne pourra en tout éta
t de cause intervenir qu’après négociation avec CIMAP et accord de deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à
dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus dilig
ente.
Our pricing is EX
WORKS. The goods always travel at the buyer’s own perils even if CIMAP pays or forwards shipping costs.
The buyer shall be sole responsible upon receipt of the goods to check whether the shipping contractual terms and conditions hav
e been correctly executed. In the case where
they have not been correctly executed, the buyer shall take all the appropriate measures to bring an action against the shipper. In the event of missing or damaged packages, or
for any other reason, the buyer sh
all:
1
Report, immediately and with certainty, on the shipping documents, the nature and the importance of the damages identified upon reception,
2
Confirm to the shipper, at least within three days excluding public holidays, following receipt of the s
hipped goods, the cause of protest, by registered post, according to the
limitation provided in article L.133
3 of the Commercial Code.
These two conditions are absolutely necessary for engaging the shipper’s responsibility. If this procedure is not respe
cted, potential consequences shall be at the buyer’s sole
expense.
Shipping delays are given as a matter of information. Consequently, shipping delays shall not be sanctioned by a lump sum penalty; even though the purchaser’s contractual
terms and conditio
ns provide so. The purchaser shall only ask for compensation for the specific and actual damage suffered, proven and evaluated, and shall only make a claim
for such compensation, in any case, after negotiation with CIMAP and reaching an agreement between t
he two parties. In the event that no agreement is reached, the damage
suffered shall be evaluated by an expert nominated by the President of the Commercial Court of Paris, upon request of the first party to act.
5.
INFORMATION
/
INFORMATION.
Toutes les infor
mations figurant sur la documentation technique de CIMAP ont été contrôlées. Toutefois, cette documentation n’est pas de nature contractuelle et CIMAP décline en
conséquence toute responsabilité pour les erreurs et imperfections éventuelles qui pourraient
y figurer.
All information listed in CIMAP technical documents has been checked. However, these technical documents are not contractually binding and therefore CIMAP declines
responsibility for any possible errors or defects possibly mentioned in these do
cuments.
6.
RESOLUTION
/
RESOLUTION
.
Aucune suspension ni annulation de commande ne peut être envisagée sans l’accord écrit de CIMAP. Dans le cas ou cet accord serait donné, tout acompte
versé à la commande
restera acquis à CIMAP à titre de dommages et intér
êts.
En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur et notamment de son crédit, CIMAP se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de
l’acheteur les garanties que CIMAP estimera nécessaires en vue de la par
faite exécution des engagements souscrits. Le refus d’y
satisfaire autorisera CIMAP à annuler tout ou partie
de la commande. CIMAP est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force
majeure.
No suspension or cancellation of order
can be considered without the written approval from CIMAP. In the event of written approval, any installments or
partial payments will be kept
by CIMAP to cover damages.
In the event of a deterioration of the buyers financial situation and in particular th
eir credit, CIMAP reserves the right, even after partial shipping of an order,
to demand extra
guarantees which it seems necessary to the proper fulfillment of the subscribed obligations. Refusal to do so will permit CIMAP to cancel
completely or partially
an order. CIMAP shall
not be liable to deliver an order due to a fortuitous event or force majeure.
7.
GARANTIE
/ GUARANTEE.
La garantie CIMAP est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par CIMAP.
CIMAP’s guarantee is strictly
limited to covering the replacement of parts which have been admitted as faulty by CIMAP.
8.
RECLAMATIONS
/ CLAIMS
.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110
4 du Code de commerce, toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’e
nsemble de la relation commerciale avec
CIMAP ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de 2 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.
By way of express derogation to article L.110
4 of the commercial
code, any claim arising from the purchaser regarding its commercial relationship with CIMAP shall not be accepted
after the expiration of a period of 2 years starting from the end of the calendar year from which payment is due.
9.
RESERVE DE PROPRIETE
/ RE
TENTION OF TITTLE CLAUSE
.
Les marchandises demeurent la propriété de CIMAP jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de
l’une quelconque des
échéances peut entraîner la revendication des marchand
ises. Ne constitue pas un paiement, la remise de traite ou tout autre titre
contenant une obligation de payer. Ces
dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises ven
dues ainsi que des dommages qu’elles
pourraient occasionner. En cas de saisie opérée par un tiers sur les marchandises, l’acheteur
est tenu d’en informer immédiatement CIMAP.
The goods remain CIMAP’s property until full payment has been made. Failure to me
et payment deadlines could result in claims over the goods. B
ank drafts or any other means of
payment that entail an obligation to pay
are not
considered as means of payment. These obligations do not impede the transfer
of risks, losses and deterioration o
f goods to the
buyer upon delivery. In the event of a seizure of goods due to a third party, the buyer must immediately
inform CIMAP.
…/…
10.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
/ JURISDICTION ATTRIBUTION
.
Tout litige même en cas de recours en garantie ou de plurali
té et défendeurs, et quel que soit le mode ou le lieu de livraison, de convention expresse, relève de
la compétence du
Tribunal de Paris.
Commercial disputes are to be settled in the Paris tribunal, even during the period of the guarantee, or plurality of
defense, and whatever the means or
delivery
address, of express
convention.